Quels contenus IA devez-vous signaler depuis le 2 août 2026 ?

1. Si une personne interagit directement avec une IA

Le fournisseur d’un chatbot, d’un agent conversationnel ou d’un assistant vocal doit prévoir que la personne soit informée qu’elle échange avec un système d’IA. L’information n’est pas requise lorsque cela est évident pour une personne raisonnablement informée et attentive.

• Identifier les chatbots, agents et assistants vocaux en contact avec vos clients ou collaborateurs.
• Afficher l’information au plus tard lors de la première interaction.
• Vérifier contractuellement que le fournisseur permet cette information.

2. Si vous fournissez un système qui génère des contenus

Les fournisseurs de systèmes générant du texte, de l’audio, des images ou de la vidéo doivent rendre leurs sorties détectables comme artificielles dans un format lisible par machine. Cette obligation vise d’abord l’éditeur du système, pas l’utilisateur ordinaire.

• Le marquage peut notamment s’appuyer sur des métadonnées, filigranes ou techniques de provenance.
• Une période transitoire jusqu’au 2 décembre 2026 ne concerne que le marquage prévu à l’article 50(2) pour certains systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026.

3. Si vous utilisez la reconnaissance des émotions ou la catégorisation biométrique

L’entreprise qui déploie l’un de ces systèmes doit informer les personnes qui y sont exposées et respecter les règles applicables en matière de données personnelles. Ce point est souvent absent des résumés de l’article 50, alors qu’il fait partie du texte.

4. Si vous diffusez un deepfake

Lorsque l’image, l’audio ou la vidéo générée ou manipulée ressemble de façon appréciable à une personne, un objet, un lieu ou un événement existant et peut paraître authentique, son origine artificielle doit être signalée clairement.

• Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, l’information peut être présentée d’une manière qui ne gêne pas l’œuvre.
• Un simple visuel d’illustration qui ne fait pas passer une personne ou une scène fictive pour authentique n’est pas automatiquement un deepfake.

5. Si vous publiez un texte d’intérêt public généré ou manipulé par IA

Un texte publié pour informer le public sur une question d’intérêt public doit signaler son origine artificielle. L’obligation ne s’applique pas si le contenu a fait l’objet d’une relecture humaine ou d’un contrôle éditorial et qu’une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale.

• Formaliser qui relit, valide et assume le texte.
• Conserver une trace simple du contrôle éditorial.
• Ne pas confondre usage d’une IA pour aider à rédiger et absence de responsabilité humaine.

Ce que cela change cette semaine

La conformité commence moins par une mention générique que par une cartographie des situations concernées et des responsabilités.

• Listez les interfaces où une IA s’adresse directement à une personne.
• Repérez les contenus synthétiques susceptibles d’être pris pour authentiques.
• Écrivez le circuit de relecture des contenus d’intérêt public.
• Demandez à vos fournisseurs comment ils assurent le marquage technique.
• Intégrez ces règles à votre charte IA et à vos processus de validation.

Quelles sanctions ?

Les infractions aux obligations de l’article 50 peuvent entraîner une amende administrative allant jusqu’à 15 millions d’euros ou, pour une entreprise, jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent. Le règlement prévoit une prise en compte de la proportionnalité, notamment pour les PME.